Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BIENS
ENTRE PROFESSIONNEL ET CONSOMMATEUR

1- PRÉAMBULE : CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes des produits suivants :

• Système de filtration d’eau – R1UFH2
• Système de filtration d’eau – R2UFH2 Système de filtration d’eau – IDEAL UFH2
• Bouteille en plastique permettant de générer de l’hydrogène moléculaire –BPC-H2- Sport.
• Bouteille en verre permettant de générer de l’hydrogène moléculaire – BVC-H2.

Et plus généralement à tous produits présentés et vendus par la société GLOBALE SOURCE SASU (ci-après dénommée GLOBALE SOURCE) par tout circuit de distribution et de commercialisation utilisés par le Vendeur et ce par l’intermédiaire notamment, de Mandataires commerciaux, ainsi que par le biais de la consultation des sites internet :

-www.globale-source.com,
-ww.facebook.com/globalesource/

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou de l’achat immédiat. S’agissant de l’achat en ligne, pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Préalablement à cette date, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent surs toute autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de commande.

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil.

Il est rappelé à ce titre que les présentes Conditions Générales de Ventes sont communiquées par la société GLOBALE SOURCE à chaque Client au verso du devis ou du bon de commande qui lui est adressé.

En conséquence, le retour du devis ou du bon de commande daté et signé par le Client accompagné de la mention manuscrite : « bon pour accord », implique l’adhésion entière et sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents émis par la société GLOBALE SOURCE, qui n’ont qu’une valeur éducative.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter, les termes et conditions imprimées sur les faces du présent document.

S’agissant de la vente en ligne, lesdites Conditions Générales de Ventes sont applicables dès leur mise en ligne et sont considérées comme acceptées lors de la validation de la commande par l’acheteur en cliquant à l’endroit indiqué.

2- INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente ont été communiquées au Client acheteur qui reconnait les avoir reçues.

Lui sont transmises de manière claire et compréhensive les informations suivantes :

-les caractéristiques essentielles des produits.

-les barèmes des prix unitaires et les frais annexes

-en absence d’exécution immédiate du contrat la date et le délai auquel le professionnel s’engage à livrer

-Les informations relatives au Vendeur : ses coordonnées postales téléphoniques et électroniques

3- PRODUITS

Les produits vendus par GLOBALE SOURCE sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les produits sont vendus neufs. Toutefois des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les textes descriptifs sont sous réserves d’erreurs typographiques. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société GLOBALE SOURCE ne pourra être engagée.

4-PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits indiqués sur notre site sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières propre à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurants dans le catalogue des prix, prospectus ou toute autre documentation, au jour de la commande.

Les prix sont exprimés en monnaie légale l’Euros et stipulés Toutes Taxes Comprises, frais de livraison inclus, emballage compris sur la France Métropolitaine. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection du produit. GLOBALE SOURCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés seront facturés sur la base en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5-COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurants sur les tarifs du présentés par le Vendeur, GLOBALE SOURCE.

Toute commande pour être valable doit être établie sur les bons de commandes du Vendeur GLOBALE SOURCE mis à la disposition du Client par le Mandataire du Vendeur, ou dans ses magasins ou par le biais d’un clic de validation de commande sur site internet su Vendeur.

Toute commande parvenue au Vendeur, GLOBALE SOURCE est réputée ferme et définitive. Ainsi que sus rappelé, elle entraine acceptation et entière adhésion aux conditions de Vente et obligation de paiement des produits commandés.

6-CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières expresses, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut de paiement complet à cette date.

Pour régler sa commande l’acheteur dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par GLOBALE SOURCE et listé sur son site internet.

Par carte bancaire :
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et donc exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

Par chèque :
Imprimez la commande et envoyez là par courrier, accompagnée de votre chèque à l’ordre de GLOBALE SOURCE :
GLOBALE SOURCE SASU, 7 rue des Chasselas – 66300 TROUILLAS – France.

Votre commande sera traitée à réception.

Par virement bancaire ou SWIFT :
Votre commande sera traitée dès réception sur notre compte bancaire. Bénéficiaire :

ROYE CHRISTOPHER
IBAN FR76 1710 6000 0030 0012 1874 026 – BIC AGRIFRPP871

Par mandat postal depuis votre bureau de poste :
Bénéficiaire : GLOBALE SOURCE, 7 rue des Chasselas – 66300 TROUILLAS – France
Votre commande sera traitée à réception.

GLOBALE SOURCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Nos factures sont payables à l’échéance. Les protestations de nos factures doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours à compter de la date de la facture

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêts légal sur le montant du prix d’acquisition TTC, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité, ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’Acheteur.

En outre, en sus des pénalités de retard sus mentionnées, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, sera due de plein droit au Vendeur.

7- LIVRAISON ET RÉSOLUTION DU CONTRAT

Délais :
Les délais de livraison dépendent de nos stocks et de nos fournisseurs. Les livraisons sont faites en fonction des disponibilités. Les délais sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible. Le délai de livraison des produits disponibles est de 8 à 15 jours ouvrable pour la France Métropolitaine à partir de la date de la réception du règlement.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2, L216-3 et L216-4 du Code de la Consommation par lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ce dernier ne s’étant pas exécuté.

Ainsi, en cas de non respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra avant de résoudre le contrat enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec avis de réception

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par GLOBALE SOURCE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ladite société soit exécutée entre temps.

Réception :
Le jour de la livraison, le client doit vérifier le(s) colis et le contenu en présence du facteur ou livreur, avant de signer le bordereau de livraison. Si vous constatez une anomalie, remplissez le bordereau de livraison en écrivant vos réserves de manière précise et détaillée. Le client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison, pour nous confirmer les dommages. Passé ce délai, toute réclamation sera systématiquement rejetée et nous serons dans l’incapacité de vous échanger ou rembourser le produit.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur, dans les 7 jours suivants la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice).

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. La preuve des réclamations incombe à l’acheteur.

Les réclamations ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies.

Tout déplacement supplémentaire et imposé par l’absence de l’acheteur lors d’une première présentation à l’adresse et la date de livraison indiquée par l’acheteur, sera facturé en surplus et payable par l’acheteur.

La livraison n’inclue pas la mise en service des appareils. Les emballages ne sont pas repris par le transporteur.

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapports aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au de ce délai ne pourra être acceptée.

Propriété des produits et Transfert des risques.

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur.

Expédition hors de la France métropolitaine :
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client assumera les droits de douane, d’importation ou toute autre taxe susceptible d’être exigée par les autorités locales.

8-RÉTRACTATION

Pour tout achat en ligne réalisé dans un pays de l’Union européenne, le client dispose pour se rétracter d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits, sans devoir motiver sa décision.

Ce délai commence à courir à partir de la réception physique du ou des produits. En cas de commande multiple, autrement dit d’une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.

Durant ce délai, il suffit de nous informer par écrit (formulaire de rétractation, mail, courrier, fax), de votre intention de vous rétracter. S’ensuit un nouveau délai de 14 jours pendant lequel vous nous retournez le(s) produit(s), les frais de retour étant à votre charge.

Ne peut être retourné tout produit qui ne serait pas dans son emballage d’origine, ouvert de son emballage hermétique (bouchon, protection etc.), utilisé, détérioré ou incomplet, ou pour lesquels l’acheteur n’aurait pas pris les mêmes précautions de protection de la marchandise pour assurer un retour dans de bonnes conditions.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.

Ce droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur.

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, il doit pour cela être dénué de toute ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours sus visé, sont remboursé le prix du produit acheté et les frais de livraison remboursés par chèque libellé au nom qui figure sur la facture (article L221-24 du Code de la Consommation).

Le montant à rembourser peut constituer un avoir ou un échange avec un produit équivalent avec notre accord. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

9-GARANTIE ET RESPONSABILITÉS

L’acheteur déclare avoir pris connaissance que le changement des filtres des systèmes est à la charge de l’acheteur. Les cartouches d’entretien des filtres doivent être changés tous les 9 à 12 mois et la cartouche d’hydrogène tous les 15 à 18 mois. Pour une utilisation optimale, les bouteilles ne doivent recevoir que de l’eau.

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1/ – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant

– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La société GLOBALE SOURCE SASU, 7 rue des Chasselas – 66300 TROUILLAS est garante de la conformité des biens au contrat permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du

Code de la Consommation, ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil tels que sus reproduits.

Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale ci-après consentie.

Les produits vendus sont également couverts, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés sus décrites, par une garantie contractuelle de deux ans visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

La garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale, elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.. Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. GLOBALE SOURCE s’engage sur le bon fonctionnement de ses produits, mais non sur leur mise en oeuvre.

Ladite garantie contractuelle des produits est de deux ans hors consommables et pièces d’usure.

La facture fait office de Bon de Garantie. La garantie commence à compter de la date de livraison dans les conditions et tarifs en annexe aux présentes conditions générales de vente..

Les photographies, schémas, documents techniques et commerciaux des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société GLOBALE SOURCE ne pourra être engagée. En aucun cas la responsabilité de la société GLOBALE SOURCE ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. La responsabilité de la société GLOBALE SOURCE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

GLOBALE SOURCE n’est pas responsable des conséquences causées par son matériel à d’autres biens et/ou encore tout préjudice direct ou indirect.

GLOBALE SOURCE ne peut être tenus responsables d’aucun manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français. En cas de retour des marchandises, les frais de port et d’emballage sont à charge de l’expéditeur.

10-LITIGES

Tout les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qu’i n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux Tribunaux compétents, ratione materiae et ratione loci, par application des règles du droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente le Vendeur GLOBALE SOURCE élit domicile à l’adresse de son siège social :
GLOBALE SOURCE SASU, 7 rue des Chasselas – 66300 TROUILLAS

11-MÉDIATION

En cas de contestation, et avant tout litige, l’acheteur peut recourir à la médiation conventionnelle notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation).

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la Consommation ci-après reproduites.

Art. L. 612-1 Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en oeuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. — [C. consom., art. L. 152-1.] »

Les coordonnés internet de la commission de la consommation sont : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

12-INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur, chargés de l’exécution du traitement et de la gestion, du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du/des sites internet de GLOBAL SOURCE a fait l’objet, d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

13-SITE INTERNET

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies et autres) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu : toute production totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le site est la propriété de la société GLOBALE SOURCE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires, y compris les liaisons du type hypertextes vers le site.

Tous les éléments sont et restent la propriété intellectuelle de GLOBALE SOURCE.

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société GLOBALE SOURCE, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores : Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord par écrit de GLOBALE SOURCE.

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un écrit et un accord express de GLOBALE SOURCE. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de GLOBALE SOURCE.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, GLOBALE SOURCE ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les photos sont non contractuelles